Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
1017 amendements trouvés
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet...
Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 75...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...
I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 3° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 4° La dernière ligne est supprimée. II. – Supprimer les alinéas 51 et 52. III. – Compléter cet articl...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitati...
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. II. – L’article L. 312‑69 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils son...
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2 est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité....
Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑74 est abrogé ; 2° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée. II. – L’article L. 312‑59 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes...
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 1 400 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Paysage...
05/10/2022 — Amendement N° 973A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 1 200 000 000 | ||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Paysage...
05/10/2022 — Amendement N° 972A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)
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Programmes | + | - | ||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 | ||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||
Paysage...
05/10/2022 — Amendement N° 963A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
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Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 800 000 000 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages,...
05/10/2022 — Amendement N° 959A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
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