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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1179A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs des compagnies d’aviation d’affaires est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. »
2° Est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs des compagnies d’aviation d’affaires prévu au 5° de l’article L. 422‑20 est déterminé selon le tableau suivant :
| Destination finale | Minimum (€) | Maximum (€) |
| Européenne ou assimilée | 371,27 | 380,27 |
| Tierce | 1245,07 | 1263,07 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, en l’appliquant en priorité sur les jets privés et l’aviation d’affaires.
Nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le transport aérien.
Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.
Enfin, en nous focalisant sur les jets privés et l’aviation privée, il s’agit de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
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