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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1190A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | L. 312-87 bis | 74,576 |
»
2° Au début de l’article L. 312‑82, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 312‑87‑1, ».
3° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise les carburéacteurs des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques.
Le présent article n’est applicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer une liaison aérienne à l’intérieur du territoire français. »
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 74,57676,826 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation normal pour les ’essences SP95-E10.
En cohérence avec la Convention de Chicago de 1944, cette taxe n’est applicable qu’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer une liaison aérienne à l’intérieur du territoire français.
Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notre planète.
Il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
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