Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1782A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – La trente-deuxième et la trente-huitième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La contribution vie étudiante et campus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers afin de financer les politiques de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles) et celles des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le Gouvernement a pris régulièrement l’habitude d’inscrire au projet de loi de Finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu’ils en ont largement payé le prix avec des conditions d’études dégradées et une explosion de la précarité. C’est pourquoi le groupe Écologiste souhaite rétablir l’intégralité des recettes de la Contribution vie étudiante et campus aux établissements de l’Enseignement supérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.