Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1238A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – L’article L. 615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité, aussi appelée vente de l'usage, au sein des collectivités. L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité.
L'économie de la fonctionnalité est de plus en plus présente au quotidien. Émanation de l'économie circulaire, elle consiste en le fait d'utiliser un bien sans le posséder : seul l'usage est vendu au client, le plus souvent sous forme de location. Selon une étude de 2020, 73% des français citent ce moyen de consommer comme étant bénéfique pour l'environnement.
Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location car elles sont généralement plus vertueuses, économe en ressources et moins coûteuses pour les collectivités.
Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National de l'Économie Circulaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.