Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1078A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. –Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie | 2 200 000 000 |
II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne du tableau du même alinéa, supprimer les mots :
« face à la croissance des prix de l’énergie et ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près des coûts générés par la hausse du prix de l’énergie.
La hausse des prix de l’énergie pèse de plus en plus lourd dans le budget des collectivités territoriales, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la mise en place de politiques publiques locales ambitieuses. Considérant que c’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plus l’action publique, cette proposition vise à préserver la confiance en l’action publique.
Les demandes concernant l’élargissement du bouclier tarifaire aux collectivités territoriales se multiplient de la part des maires et des présidents de collectivités. Certains ont d’ores et déjà pris des mesures drastiques d’économie d’énergie (arrêt de l’éclairage public, fermeture précoce des bâtiments publics, etc.), abîmant la confiance des habitants en la capacité des services publics à assurer leur continuité.
La soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités et la considération de leurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de la République, et cet amendement vise à les garantir.
La FNCCR a évalué à 11 milliards d’euros le surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités. Ainsi, nous proposons d’étaler sur 5 ans un prélèvement de recette du budget de l’État au profit des collectivités afin d’atténuer cette hausse des prix sur leurs budgets. Ainsi, pour l’année 2023 nous proposons que 2,2 milliards soient injectés au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.