Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du tra...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’au moins neuf à quatre ans et dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. « « ...

Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant ; » Exposé sommaire : Les périodes d’assurance vieillesse pour les bén...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° L’article L. 351‑4-2 est a...

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % ou éligible au complément AEEH. Or pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que...

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professio...

À l’alinéa 8, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et de l’article L. 3142‑6 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte les périodes de Congé de solidarité familiale, permettant à un assuré de s’occuper d’un proche gravement malade, pour la majoration de retraite.

À l’alinéa 4, après le mot : « plein » insérer les mots : « ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué u...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pen...

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prise en compte unique de trimestres cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée en instaurant que seule la durée d’assurance, coti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'accorder une ouverture de droits à une pension de retraite aux personnels non-français ayant travaillé pour les intérêts supérieurs de la France à l'étranger. Exposé sommaire : Ce présent amendement a...

À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement vise à instaurer une prise en compte de l’intégralité des trimestres validés au titre de l’AVPF ou de l’AVA.

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et l'impact psychologique indu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 8 de la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il s’attac...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. « ...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. "Son taux est...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. « ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. « ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations. « ...