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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19682 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pension qu’elles auraient perçue si la pension était liquidée à l’âge légal commun, à l’instar des majorations prévues pour les retraites anticipées au titre du handicap.
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