Amendement N° 19774 (Irrecevable)

I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;

2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;

3° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les secteurs et métiers visés au 1° et 2° sans pouvoir être inférieur de sept ans à l’âge mentionné à l’article L. 351‑1.

II. – Ont également droit, dès l’âge de cinquante ans, à l’allocation de cessation anticipée d’activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d’une maladie professionnelle figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’agriculture ou d’un accident du travail pour lequel il est justifié d’une incapacité permanente au moins égale à un taux déterminé par décret.

III. – Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d’activité donnant lieu à rémunération réduite. Le montant minimal de l’allocation ne peut être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

IV. – L’allocation est attribuée et servie par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d’une maladie professionnelle, l’allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole.

V. – L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite.

VI. – Il est créé un établissement public administratif dénommé Fonds de cessation anticipée d’activité pour les métiers pénibles chargé de financer l’allocation visée au I.

Ses ressources sont constituées d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.

VII. – Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter.

Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite et calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d’activité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

VIII. – Lorsque le salarié ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article, il peut bénéficier de l’allocation anticipée d’activités lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le lien de causalité directe entre l’état de santé et les activités exercées durant la vie professionnelle.

IX. – Les conditions d’applications du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.