Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19669 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Mathieu, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'accorder une ouverture de droits à une pension de retraite aux personnels non-français ayant travaillé pour les intérêts supérieurs de la France à l'étranger.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement a pour objectif d'étudier la possibilité, pour les personnels étrangers qui ont travaillé pour la France à l'étranger (ambassades, consulats, armée, DGSE...), d'obtenir le droit à une pension de retraite.
Ces personnels civils de recrutement local servent ainsi directement les intérêts français dans des emplois allant de l'interprétariat à des fonctions de soutien, comme la restauration ou la maintenance, que ce soit auprès de notre armée, de nos représentations diplomatiques ou de nos services de renseignement.
Bien souvent, ces personnels sont issus de pays où la France est engagée militairement et où le système de retraites local est défaillant voire inexistant.
A titre d'exemple, près de 700 interprètes afghans ont travaillé pour notre armée en Afghanistan entre 2001 et 2014. Depuis la prise de pouvoir des Talibans en août 2021, certains sont menacés de morts et ont été contraints à l'exil. Toutes leurs années travaillées au service de la France et contre le terrorisme pourraient faire l'objet d'une pension versée par notre système de sécurité sociale, ce qui n'est actuellement pas le cas.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.