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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19676 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte unique de trimestres cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée en instaurant que seule la durée d’assurance, cotisée ou non, soit prise en compte. En effet ce projet a supprimé la prise en compte des périodes d’assurance validée, au motif d’améliorer l’accès des personnes au dispositif de départ anticipé, mais cela entraine l’exclusion pour les personnes en situation de handicap ou malades, qui sont plus susceptibles de connaitre des périodes d’arrêts de travail ou de chômage, des périodes validées et non cotisées. La durée d’assurance totale requise pour bénéficier d’un départ anticipé étant déjà très longue, l’exigence qu’elle soit cotisée exclut une part importante des assurés.
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