Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19715 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché.
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % ou éligible au complément AEEH. Or pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50 %.
Il est donc proposé de supprimer la référence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, et permettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.