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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19565 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
Exposé sommaire :
Depuis la fin du XIXe siècle, la température moyenne mondiale a augmenté d'au moins 1,1 °C.
En France, nous avons déjà atteint les +1,7°C en 2021 par rapport à 1900, avec une accélération forte ces dernières décennies, provoquant des conséquences multiples sur les humains et la biodiversité (vagues de chaleur meurtrières, inondations, tension sur l'accès aux ressources, hausse du niveau de la mer, fonte des glaciers, etc.).
Il est donc nécessaire de faire en sorte de lutter contre le réchauffement climatique (diminution des gaz à effet de serre…) mais également protéger la population contre ces effets. Or, les sapeurs pompiers y ont un rôle majeur.
En effet, que ce soit pour lutter contre les feux de forêts, les inondations, les tempêtes, ils répondent toujours présent.
De plus, alors que nous évoluons dans une société où la désertification médicale touche l’ensemble des territoires ruraux, que l’on assiste à un recul des services publics comme dernièrement avec la suppression du timbre rouge par la poste, les pompiers et sapeurs pompiers volontaires jouent un rôle crucial, il s’agit du dernier service public de proximité sur nos territoires.
Mais aujourd’hui, ils sont de plus en plus fatigués et usés par la sollicitation de plus en plus forte (pas toujours les temps de repos obligatoire respectés), par le manque de reconnaissance (salariale, managériale, considération).
En 7 ans, les interventions des sapeurs-pompiers ont augmenté de plus de 12% et les effectifs seulement de 2%.
Aussi, dans le prolongement du vote de la loi Matras, il est essentiel d'agir en faveur d'une meilleure reconnaissance du volontariat, de s'interroger sur les modalités de financements des SDIS et tant d'autres sujets, mais également en prenant en compte comme critère de priorité l’engagement de sapeur pompier volontaire dans les procédure de mutation des fonctionnaires.
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l'opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
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