Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d’âge, définies à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, ob...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 55 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés n’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin des petits-enfants pa...

Supprimer les alinéas 29 à 61. Exposé sommaire : Les alinéas 29 à 61 maintiennent l’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour les catégories actives et « super actives », mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquelles l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « dans leurs démarches administratives, notamment celles concernant la formation, l’interruption de carrière, l’évolution professionnelle, la reconnaissance de leur invalidité et les démarch...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les aides-soignants ayant exercés dans le public et/ou privé tels que définis à l’article L4391‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionna...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Après le b de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L. 351‑1-3, L. 351‑1-4 et L. 351‑1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants...

I. –L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Après l’alinéa 14, est ajouté un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis L’article L.351-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins 50% bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d'un trimestre par année travaillée à compter de la d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « , L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3, », insérer les mots : « les mots : « des condition...

Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...