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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19771 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° L’article L. 351‑4-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le recul de l’âge de la retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation limite mécaniquement l’intérêt des trimestres de majoration pour les aidants. Vaincre la mucoviscidose se mobilise donc pour augmenter la majoration des trimestres pour les aidants familiaux. Aujourd’hui en tant qu’aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, le dispositif prévoit une majoration d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres.
Vaincre la mucoviscidose propose pour les aidants familiaux une majoration d’un trimestre par période de 12 mois de prise en charge dans la limite de 20 trimestres.
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