Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. – La pe...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du code général des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 714 236 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-cinquième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Mique... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 413A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa Le tableau de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À la première ligne, le nombre : « 1,13 » est remplacé par le nombre : « 2,63 » et le nombre : « 2,63 » est remplacé par le nombre : 4,13 » ; II. – À la deuxième ligne, le nombre : « 11,27 » est remplacé par le nombre : « 20,27 » et le... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 386A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mm... I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 384A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au b du 2° du 2. » ; 2° Le 2° du 2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 366A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mm... I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 365A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mm... I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 364A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mm... I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 363A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 362A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 361A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mm... I. – À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes », insérer les mots : « et sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org