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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 419A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. de Courson, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 714 236 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-cinquième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon | 3 600 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 714 236 106 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc dénommé « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards :
1/ Le constat d’un parc conséquent, à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivité a dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant des travaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est de l’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour les foyers, notamment les plus précaires.
2/Compte tenu des conditions climatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPM font que les crédits d’impôts existant en France continentale en faveur des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises ne bénéficient pas d’une déduction pour les investissements réalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allant jusqu’à 30 % en métropole... il y a donc une différence de traitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoires ultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encore un peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui de l’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par la collectivité (à hauteur de 7,680M d’euros).
En ce sens, il est proposé d’instituer un PSR-CT pour tenir compte de ces particularismes, pour s’inspirer des montants retenus par les CI en France continentale, cette aide pourrait être de 30 % des investissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour 120 maisons à rénover. Le dispositif FAST-SPM serait ainsi doté de 3,6 millions d’euros, une dépense verte ciblée et raisonnable pour l’État qui permettrait à Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrire pleinement dans l’effort national pour la transition énergétique.
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