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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 420A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. de Courson, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du code général des collectivités territoriales, visant à compenser la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal 100 % du surplus de dépenses de personnel et de rémunération suscité directement par la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale mise en œuvre par le décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Le filet de sécurité pour le bloc communal voté en LFR 2022 (article 14) a été pris sur des critères qui ne prennent pas en compte la situation spécifique des territoires ultramarins, notamment de la Saint-Pierre-et-Miquelon ; en outre, cette compensation ne concernait pas la collectivité territoriale qui jouit d’un statut particulier.
Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les deux municipalités. Concrètement, d’après les estimations des administrations locales, le coût agrégé serait, en année pleine pour 2023 serait de 690 000 euros. Si ce surplus budgétaire peut paraître limité pour l’État, il pèse fortement et durablement sur les finances locales. Pour la seule collectivité de St-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût de près de 13,7M€/ an, avec un poids dans le budget fonctionnement de l’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effet substantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité à investir.
Les auteurs de cet amendement sont pleinement attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce principe implique que les collectivités assurent seules la rémunération de leurs agents, cependant, lorsque l’État décide seul de manière unilatérale il est équitable qu’il assure seul les coûts qu’impliquent ses décisions. En ce sens, cet amendement crée, pour l’année 2023, un PSR-CT au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon pour que l’État compense pleinement cette revalorisation.
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