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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 463A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le secteur des Travaux Publics a besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer sa transition énergétique et réaliser les investissements nécessaires.
Or, le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins ou peu polluants mis en place en 2020, qui constitue une excellente incitation pour accélérer le renouvellement du parc d’engins, arrivera déjà à son terme à la fin de l’année 2022.
Aussi, cet amendement propose de prolonger le dispositif d’accompagnement sur dix ans, durée qui correspond à l’horizon de temps annoncé par les constructeurs pour mettre sur le marché une large gamme d’engins décarbonés. En effet, quand bien même les entreprises seraient prêtes à opérer les investissements dès maintenant, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable.
De surcroit, dans la période actuelle, la fin du suramortissement aura un effet inflationniste sur les prix des marchés de travaux dans la mesure où les entreprises devront supporter un niveau de charges plus élevé.
Il est donc nécessaire de donner un cap de moyen terme aux acteurs du secteur en prolongeant les aides au verdissement de leur parc matériel pour la décennie à venir.
Le présent amendement est proposé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
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