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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 500A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Besse, Mme Lorho, M. Falcon, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, Mme Frigout, M. Guy Bricout, Mme Anthoine, M. Chudeau, M. Dupont-Aignan, Mme Galzy, M. Kamardine, Mme Blanc, M. Naegelen, M. Berteloot, M. Latombe, Mme Robert-Dehault, Mme Youssouffa, M. Bony, M. Jolly, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est relatif à une demande de l’Association des Maires de France.
Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des collectivités locales sans évolution notable de leurs ressources. Rappelons à ce titre, que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, il faut que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants. Cela passe par l’indexation sur l’inflation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Pour 2022, la manque à gagner pour les collectivités est à date d’1 milliard d’euros face à l’inflation constatée.
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