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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier

754 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1542A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

06/10/2022 — Amendement N° 1541A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

06/10/2022 — Amendement N° 1538A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

06/10/2022 — Amendement N° 1526A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé » les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – ...

06/10/2022 — Amendement N° 1524A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

06/10/2022 — Amendement N° 1523A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

06/10/2022 — Amendement N° 1518A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat ...

06/10/2022 — Amendement N° 1509A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

06/10/2022 — Amendement N° 1480A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulf...

L’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer, la condition prévue au 2° du II est présumée remplie ». II. – La pert...

06/10/2022 — Amendement N° 1470A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 834 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

FESC-FRI « Fonds exceptionnel de soutien aux communes forestières ravagées par les incendies »124 0...

06/10/2022 — Amendement N° 1469A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé. II. – L...

06/10/2022 — Amendement N° 1468A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, ho...

06/10/2022 — Amendement N° 1467A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

06/10/2022 — Amendement N° 1466A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un alinéa 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normal...

06/10/2022 — Amendement N° 1465A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – À compter du 1 août 2017, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La...

06/10/2022 — Amendement N° 1464A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration pré...

06/10/2022 — Amendement N° 1463A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

06/10/2022 — Amendement N° 1462A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

06/10/2022 — Amendement N° 1461A au texte N° 273 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. Le premier aliéna de l’article L2111-3 du Code de la commande publique est ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats e...

06/10/2022 — Amendement N° 1460A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions d’euros » ; ii) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les t...