Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1465A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3. – À compter du 1 août 2017, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.
« La contribution est due par les associations sportives visées à l’article L. 121‑1, les sociétés sportives visées à l’article L. 122‑2 et par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122‑12 ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.
« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou, en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État.
« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport. »
Exposé sommaire :
Le sport amateur français est une nécessité pour la vie associative et sociale de notre pays. Ces clubs qui assurent un travail indispensable voient leur financement mis à mal en raison de la baisse des dotations aux collectivités et des difficultés rencontrées par des entreprises fragilisées par la situation économique. Le contexte actuel d’inflation des coûts de l’énergie et celui de l’exigence d’une sobriété créent de nouvelles contraintes que beaucoup de petites communes ne peuvent assumer. Les ligues professionnelles dont les moyens sont colossaux (droits TV, sponsoring, transfert, etc...) devraient soutenir ces clubs. Or, elles font défaut à cette mission pourtant si importante pour notre société.
Ainsi, afin de faire face aux enjeux économiques et écologiques, cet amendement propose de prélever 5 % sur les transferts entre clubs professionnels. Les montants ainsi récoltés serviraient à alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ils seront répartis aux clubs sportifs amateurs et pourront notamment abonder les plans massifs d’investissement pour la transition écologique des équipements sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.