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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1480A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Roussel, M. Dharréville, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Naillet, M. Hajjar, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
L’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I, pour les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’Etat un contrat de redressement en Outre-mer, la condition prévue au 2° du II est présumée remplie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont été conclus par l'Etat avec les Communes de Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo en Guyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Le dispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communes et parvenir à un retour à l'équilibre financier. Initié en 2021, le dispositif s'est avéré concluant pour certaines communes comme Fort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (en étude). Ces retours fragiles à l'équilibre ont permis de dépasser au titre de l'année 2022, les valeurs et taux énoncés par l'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui instaure des aides exceptionnelles aux Communes pour faire face à l'inflation. Afin de soutenir les Collectivités qui ont fait l'effort de parvenir à un redressement, et éviter une rechute de leur situation en raison de l'inflation, il est proposé de statuer sur leur éligibilité au sein du texte.
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