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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1468A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants des énergies fossiles.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’intérêt Economique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
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