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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1470A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 834 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| FESC-FRI « Fonds exceptionnel de soutien aux communes forestières ravagées par les incendies » | 124 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 834 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes forestières ravagées par les incendies « FESC-FRI » l’été dernier. Ces feux, par leur ampleur, on détruit plus de 62.000 hectares de végétation, un triste record.
Le dispositif serait ainsi doté de 124 millions d’euros, une dépense ciblée qui permettrait à ces communes de supporter le coût des conséquences des feux de forêt et de développer des actions de prévention et de sensibilisation. Ce montant est symbolique et est construit sur le nombre d’hectares brulés, à savoir 64 000, multiplié par 2 000 euros, coût moyen pour procéder aux replantations nécessaires des arbres sinistrés. Ces communes ont besoin de nouveaux moyens pour la lutter contre les incendies, et cette aide financière pourrait permettre d’assurer les dépenses urgentes auxquelles elles seront confrontées.
Il s’agit d’une mesure d’accompagnement indispensable, en réponse à la demande de nombreux élus locaux.
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