| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières c...
I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État ;I- La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolidée e...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 5 625 000 | | Conditions de vie outre-mer | 5 625 000 | 0 | | TOTAUX | 5 625 000 | 5 625 000
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 100 000 | | Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 | | TOTAUX | 100 000 | 100 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 100 000 | | Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 | | TOTAUX | 100 000 | 100 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 | | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 2 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0 | | TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 | | TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Présidence de la République | 0 | 110 459 699 | | Assemblée nationale | 0 | 0 | | Sénat | 0 | 0 | La Ch...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 20 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 20 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien de la pol...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la majoration au titre des r...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont l...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire p...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habit...
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