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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 988C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abonder de 4 M€ les crédits consacrés à l’aménagement du territoire et plus précisément aux filières agricoles de diversification. L’objectif partagé par tous est la souveraineté alimentaire. Pour cela, les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel. Leur développement doit être accompagné. C’est le cas avec les crédits du CIOM, de la mission Agriculture.
Il convient toutefois de noter que ces crédits ne sont pas accessibles à tous, voire ne sont pas nécessairement sollicités par les exploitants agricoles et leurs organisations de Guadeloupe et des autres territoires, en raison de la longueur des délais de versement, de l’insuffisance de valorisation de l’agroécologie et de la complexité des dispositifs qui ne leur permettent pas de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. C’est pourquoi il convient d’avoir sur les territoires des crédits supplémentaires permettant d’accompagner de manière plus fluide nos agriculteurs.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
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