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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1015C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 100 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des parents résidant dans un territoire d’Outre-mer et devant se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur place faute de structure ou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancers pédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’article L. 1803‑1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale « repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » de l’aide à la continuité territoriale. Dans ce budget de la mission Outre-mer pour 2023, la stagnation à 45 M€ des crédits consacrés à la continuité territoriale ne permet pas de prendre en charge ces frais qui sont pourtant élevés surtout pour des parents qui ont dû abandonner leur travail Outre-mer et se retrouvent donc sans ressources le temps de faire soigner leur enfant et de pouvoir regagner leur territoire ce qui prend souvent de longs mois, voire un ou deux ans. Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport entre la collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone liés à l’accompagnement d’un enfant malade quand le seul choix pour sa survie est de le faire soigner dans l’hexagone.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
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