Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre « 163 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » 2° Compléter l’avant-dernier alinéa de l’article 292 par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas c...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte d...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ; 2° La seconde phrase est complétée par l...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à L...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une col...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvie...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigée :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	2024	A partir de 2025
B.-Installations autorisées ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 18C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... I. – Le tableau du a du A du 1 de l’’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception 2024 À partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant une valoris... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 17C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF43C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Bassire Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF39C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF41C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF49C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF57C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Tombe) M. William, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre la délégatio... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org