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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1063A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2282A )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 252 000 000 »
le nombre
« 163 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de prévoir toute hausse, par rapport à 2023, du rendement de la taxe de solidarité affectée à l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le rendement de la taxe de solidarité sur les billets d’avions était estimé à 163 M€ en LFI pour 2023 et il est évalué à 252 M€ pour 2024.
Le produit de cette taxe sur les billets d’avion est destiné essentiellement au développement du ferroviaire dans l’Hexagone.
Les territoires d’Outre-mer n’étant pas concernés par le ferroviaire et les billets d’avion pour les Outre-mer ayant considérablement augmenté depuis deux ans, il n’est pas souhaitable, à tout le moins pour les territoires d’Outre-mer, de prévoir une hausse du rendement de la taxe susceptible d’entrainer mécaniquement la hausse des prix des billets d’avion.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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