Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1054A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :
« a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au 2. du présent article ;
« b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;
« c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au f dudit 2. » ;
2° À la fin de la première phrase du f du 2 les mots : « dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l’activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l’application des dispositions du I de l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « et situées dans ces départements ou collectivités ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre au plus près des besoins des PME et de la réalité économique des Outre-mer en élargissant le bénéfice de la réduction d’impôt aux secteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissement mentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI.
La sous-capitalisation des TPE et des PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pour les économies ultramarines. Souvent confrontées à une aversion au risque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirer des financements privés, les PME ultramarines souffrent des délais de paiement structurellement plus longs que dans l’Hexagone et d’un manque important de trésorerie.
S’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, le contexte d’inflation, les problématiques liées au fret international, à l’apurement des cotisations sociales ou encore à l’accès au marché bancaire. Un tel contexte explique le nombre particulièrement inquiétant de défaillances des entreprises observé au 2e trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au 2e trimestre 2022 contre +33,9 % pour l’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique (+79,4 %), La Réunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forces vives travaille à une relance économique pérenne, les PME ultramarines demeurent fortement fragilisées. Elles doivent pouvoir disposer d’outils de financement qui leur permettent de renforcer leur solvabilité. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront pleinement améliorer leur compétitivité, investir dans le territoire et son développement.
Il convient donc de mettre en place un dispositif de souscription directe au capital des PME spécifique aux Outre-mer. Un tel mécanisme permettrait de mieux orienter les capitaux vers ces entreprises et de renforcer leurs fonds propres. Il participerait ainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.