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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1059A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme ; »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer toutes les activités de nautisme au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG), et non pas seulement celles se rapportant au tourisme.
Il s’agit de prendre en compte, par exemple, la réparation et le carénage des bateaux, la construction navale, ou encore la vente de pièces d’accastillage pour les bateaux de plaisance.
En raison de la concurrence des pays tiers, en particulier du même bassin géographique, le secteur français du nautisme doit pouvoir se protéger et bénéficier des mesures de soutien à la compétitivité.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).
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