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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1055A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , et à 40 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d'impôt des œuvres audiovisuelles (de 25 à 30 %) et des œuvres cinématographiques (de 30 à 40 %) réalisées dans un département ou une collectivité d'Outre-mer.
Les territoires ultramarins souffrent de l’éloignement et des surcoûts que cela génère sur le budget d’une œuvre.
Il s'agit donc, par ce crédit d'impôt plus élevé, de soutenir et de promouvoir la réalisation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans un territoire ultramarin.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).
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