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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF57C (Tombe)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. William, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
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