| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 00...
Après l'article 55, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4. du I. de l’article 244 quater X, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4. bis Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 3 000 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 3 000 000 | | TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 00...
Après l'article 55, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 244 quater X, rédiger ainsi le 4. du I. : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 3 000 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 3 000 000 | | TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 00...
I. L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Aux 1° et 2° du VII bis., les deux occurrences « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les mots : « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mention...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer . » Exposé sommaire : Cet amendement vis à exclure les territoires d'Outre-mer du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien. Il s...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien. Il s’agit ainsi de maintenir la possibilité de bénéficier du PTZ dans les zones B2 et C et ...
I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le regi...
I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport ...
I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est supprimé ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er jan...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies A<...
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 415 000 € » ; b) ...
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Mique...
|
|
|
