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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 23C (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de
la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes
accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais pas au
renouvellement des éoliennes existantes dont la durée de vie a été atteinte. C’est pourquoi des
communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, étude d’impact et
souvent enquête publique, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors même qu’elles
s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités sans mettre en péril
les équilibres économiques entre collectivités dès lors que les nouvelles éoliennes ont une capacité
installée de production plus importante, entraînant une hausse des retombées pour les autres
collectivités bénéficiaires.
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