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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2788 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ferrari, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
- La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à mobiliser : personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés ;
- Les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l’accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n’ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes.
Exposé sommaire :
En réponse à la crise du Covid 19, le Gouvernement a décidé de revaloriser les carrières et de reconnaître nos soignants, largement mis à contribution. Ces revalorisations aux professionnels des champs sanitaires, et médico-social représentent près de 12,5 milliards d'euros en 2022, et constituent un effort budgétaire sans précédent depuis plusieurs années.
Néanmoins, l'ensemble des acteurs des métiers du soin et de l'accompagnement - très mobilisé par la crise sanitaire et soumis à une pression croissante liée à l’augmentation des besoins de la population - n'a pas bénéficié de revalorisations salariales. De manière plus globale, ces métiers souffrent toujours de problèmes d'attractivité, notamment liés aux enjeux de rémunération.
Plus de deux ans après la mise en œuvre des premières mesures de revalorisations salariales, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur :
1/ Les mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large (Ségur 1, accords Laforcade et Ségur 2), afin d'évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés).
2/ Les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes.
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