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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2768 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’introduire la possibilité pour les médecins de demander le prépaiement d’un acte médical en modifiant l’article R. 4127‑53 du code de santé publique et la retenue par l’assurance maladie sur un remboursement à venir pour un patient n’ayant pas honoré un rendez-vous médical.
Exposé sommaire :
Axe de réflexion de la mission flash du ministre de la Santé et de la Prévention sur les urgences et soins non programmés, la lutte contre les rendez-vous non honorés représente un enjeu crucial pour l’augmentation du temps médical effectif qui peut être dispensé et, par voie de conséquence, sur l’accès aux soins.
Selon une enquête de l’Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux d’Ile-de-France datée de juillet 2022, les rendez-vous non honorés sont une réalité quotidienne pour les médecins de ville, avec 2 rendez-vous par jour non honorés en moyenne.
Un rendez-vous par jour et par médecin non honoré en France représente 27 millions de consultations non effectuées par an, soit l’activité complète de 4 000 médecins.
Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport au Gouvernement sur les mesures à mettre en place pour lutter contre les rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé afin de résoudre ce problème qui nuit à l’efficacité de l’offre médicale sur l'ensemble du territoire.
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