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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2774 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ;
b) Au a, après la dernière occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Dans le cadre des expérimentations prévues au I, en tant que de besoin, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements contenant des données concernant la santé des personnes et peuvent accéder aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du présent code. » ;
3° Le second alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont également accès aux données et traitements mis en œuvre par les organismes complémentaires d’assurance maladie mentionnés au III. »
Exposé sommaire :
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale a posé les fondements de l’innovation en santé, en donnant un cadre permettant de tester les organisations et les modalités de financement qui contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches.
Les organismes complémentaires d’assurance maladie sont des acteurs importants du système de santé et contribuent bien souvent à faire émerger des innovations. Force est de constater que les modalités d’expérimentations aujourd’hui retenues ne permettent pas l’implication pleine et entière de ces derniers.
Le Gouvernement affiche une ambition pour déployer la prévention et amorcer enfin le virage préventif de notre système de santé. Les organismes complémentaires d’assurance maladie sont déjà fortement
impliqués dans ce domaine et pourraient participer davantage s’ils pouvaient mieux personnaliser les messages, les programmes et actions de prévention auprès de leurs assurés.
Faute de pouvoir traiter leurs propres données de santé, qui ne sont pas des données médicales, aucune proposition de prévention personnalisée ne peut être effectuée, au-delà de l’utilisation de critères d’âge et de sexe. Cela nuit considérablement à l’efficacité, au déploiement et à l’évaluation de la prévention.
La mesure proposée vise à renforcer la place de la prévention et des organismes complémentaires d’assurance maladie dans les expérimentations innovantes à mener dans les prochaines années et à ce titre leur permettre de réutiliser les données de santé, qui ne sont pas des données médicales, afin de soutenir les innovations en matière de prévention personnalisée.
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