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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS757 (Rejeté)

Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».

Exposé sommaire :

Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans le bandeau d'affichage les numéros d'aides, le nom d'associations ou les sites permettant aux victimes de se faire aider.

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