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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS649 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin d’en proposer une nouvelle écriture à l’article 4 bis du PJL.
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