Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »....

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 5 000. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « IX. – A. – Le présent IX est applicable aux délits suivants : « 1° Le recours à la prostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; « 2° Les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du ma...

Après l’alinéa 423, insérer quatorze alinéas suivants : « 4. RÉAFFIRMER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT « 4.1 RÉHABILITER LA PRISON « L’emprisonnement est le sommet de l’échelle des peines. Lorsqu’une peine de prison est prononcée, elle doit être intégralement exécutée au risque, sinon, de nourrir un sentiment d’impunité chez les délinquants et d’affai...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

L'alinéa 141 du rapport annexé est ainsi rédigé : Si une réforme de la police judiciaire doit avoir lieu, elle se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en rappelant des principes essentiels : - L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité, - Aucun service territorial de police judiciaire ne ...

Après l’alinéa 2.3.2, Insérer l'alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la poli...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». » « I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». » ...

Après l’alinéa 423, insérer les quatre alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ministère », insérer les mots : « ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Budget de la mission "Justice"

8 900

9 600

10 100

10 700

11 200

11 700... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL537 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté) M. Ciotti Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 4 000. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org