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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL706 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». »
« I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». »
Exposé sommaire :
L’article 7 bis ajouté par le Sénat étend le délit autonome de violences commises contre les forces de sécurité intérieure prévu par l’article 222-14-5 du code pénal et résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Il convient de compléter cet article pour prévoir que ce délit est bien puni des peines complémentaires d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire français, car ces précisions ont été omises par la loi du 24 janvier 2022.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
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