Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 5 000. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de ...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du ma...

Après l’alinéa 2.3.2, Insérer l'alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la poli...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :