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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL704 (Retiré avant séance)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger.
L'alinéa 141 du rapport annexé est ainsi rédigé :
Si une réforme de la police judiciaire doit avoir lieu, elle se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en rappelant des principes essentiels :
- L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité,
- Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra,
- Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées,
- La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats,
- Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti.
Exposé sommaire :
Face aux vives inquiétudes concernant la réforme de la police judiciaire, cet amendement du Groupe LR prévoit de donner des garanties essentielles à la police judiciaire si une réforme de son organisation devait avoir lieu, ainsi il est rappelé que :
- L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité,
- Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra,
- Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées,
- La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats,
- Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti.
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