Amendement N° CL541 (Irrecevable)

Le présent projet de loi d'orientation fait l'impasse sur l'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire, alors que leurs missions sont étroitement liées à celles du ministère de l'Intérieur.

La programmation immobilière de l’administration pénitentiaire est marquée par le plan de création de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027. Notre pays comptait 59 000 places de prison en 2017, ce programme porterait donc le parc pénitentiaire français à environ 74 000 places.

Or il est nécessaire aujourd'hui de lancer la construction de nouvelles places de prison, tant pour résorber la surpopulation carcérale (le taux d'occupation des maisons d'arrêt frôle les 140% en septembre 2022), que pour répondre au principe de l'encellulement individuel posé par la loi (seuls 42,9% des détenus ont bénéficié d'un encellulement individuel en 2021) et pour favoriser l'exécution des peines. Le programme de construction actuel de places de prison est trop lent et sous-dimensionné pour répondre à cet objectif.

Pour cela le présent amendement propose de financer un important plan d'extension des places de prison en prévoyant d'ajouter dans ce projet de loi la trajectoire budgétaire de la mission "Justice" telle que prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques et d'y ajouter 960 millions d'euros sur cinq ans (192 millions d'euros par an) pour la construction de 6 000 places supplémentaires afin d'atteindre un parc de 80 000 places de prison à l'horizon 2027. Pour les années 2026 et 2027, non détaillées par le projet de loi de programmation des finances publiques, l'hypothèse est prise d'une progression du budget du ministère similaire à celle entre 2023 et 2025.