Sécuriser et réguler l'espace numérique

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 10 du présent article est susceptible de générer des coûts et une charge administrative très importants et disproportionnés par rapport à l’objectif recherché, à savoir se prémunir contre la possibilité, a priori infime, que certains sites soient encore actifs à l’issu...

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son av...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant su...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et précise si ledit fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible et recueil exprès de leur volonté d’accéder au service malgré les risques encourus ». Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du ga...

 « I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de je...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose don...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :