| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions ant...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un inventaire complet du patrimoine religieux français. Cet inventaire doit prendre en compte le patrimoine architectural et mobilier en vue d’assurer sa protection et de favoriser son rayonnement. Exposé sommaire : Dans son rapport d'information relatif à l'état du pat...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions ant...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions ant...
L'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structu...
A l'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines struc...
A l'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines struc...
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, » ; 3...
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. – Le 1 de l’article 279‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « À compter...
Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...
I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ». Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État. Expo...
Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Certaines zones sont concernées par une baisse constant...
Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Dan...
I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules d’intérêt général prioritaire tels qu’ils sont définis par l’article R. 311‑1 du code de la route sont exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le présent article ». II. – La pert...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévues à l’article 1518 ter du code général des impôts est reportée au 1er janvier 2024. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...
I. – En vue de faciliter et encourager le transport fluvial, le plan d’aide au report modal 2018‑2022, qui permet d’accompagner les entreprises souhaitant intégrer la voie d’eau dans leurs chaînes logistiques, est reconduit pour cinq années supplémentaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
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