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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2387A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 2(A)
I. – En vue de faciliter et encourager le transport fluvial, le plan d’aide au report modal 2018‑2022, qui permet d’accompagner les entreprises souhaitant intégrer la voie d’eau dans leurs chaînes logistiques, est reconduit pour cinq années supplémentaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Beaucoup moins consommateur d’énergie et moins polluant qu’un train ou un camion, le transport fluvial permet d’emmener plus de marchandises par trajet dans les villes, et silencieusement. De par ses vertus écologiques, il convient de l'encourager et d'encourager les entreprises à l'utiliser. C'est pourquoi je propose de reconduire le PARM pour cinq années supplémentaires.
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