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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3119A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules d’intérêt général prioritaire tels qu’ils sont définis par l’article R. 311‑1 du code de la route sont exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le présent article ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si les véhicules des Services d’Intervention et de secours (SIS) sont exonérés de la taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme prévue à l’article 1010 du CGI, ils sont soumis, en application de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) l’article 1011 bis du CGI a mis en place une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme prévue à l'article 1599 quindecies, dite « malus écologiques. »
La liste des véhicules concernés par cette taxe additionnelle est mentionnée à l’article 1010 du CGI : « Sont considérés comme véhicules de tourisme (...) les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up », sauf ceux mentionnés au e) du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité́ pour les salariés. ».
Or, les sapeurs-pompiers assurent une mission d’intérêt générale en luttant notamment contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. L'été 2022 aura été particulièrement éprouvant pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation, dite « malus écologique » concerne une large majorité des véhicules dont les SDIS feront l'acquisition. Il s'agit de véhicules puissants, tout-terrain, des 4x4, qui seuls peuvent pénétrer les terrains les plus hostiles pour combattre les flammes.
À titre d'exemple, un 4x4 utilisé pour reconnaissance avant intervention pourrait être grevé jusqu'à 30 000 euros du fait du malus écologique.
Alors que la priorité de leur mission est avant tout opérationnelle imposer ce malus écologique est un non-sens, d'autant plus que la protection de l'environnement est devenue une de leurs missions à part entière.
Enfin, à l'heure où les collectivités territoriales sont déjà très contraintes et impactées par l'inflation des coûts énergétiques, cette taxe vient encore fragiliser davantage les départements et les SDIS.
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